Rapatrier ses bénéfices d'Algérie vers la France ou le Canada : ce qui est légal en 2026
Le sujet le plus sensible que j'aborde — parce qu'il y a beaucoup de confusion, d'idées reçues, et quelques pratiques réelles que personne ne documente clairement. Ce guide reste dans le cadre légal.
— Samir O., fondateur Sakina DZ
Vous avez une société en Algérie. Votre EURL ou SARL génère des bénéfices. La question naturelle : comment récupérer cet argent en dehors de l'Algérie ?
C'est possible, encadré, et moins compliqué qu'on ne le dit — à condition de passer par les voies légales.
Le cadre légal : règle de base
En Algérie, le transfert de capitaux vers l'étranger est réglementé par la Banque d'Algérie et le Code de l'investissement. La règle générale :
Vous pouvez rapatrier légalement :
- Les dividendes de votre société (après paiement de l'IBS et du précompte sur dividendes)
- Le produit de la cession de votre participation (si vous vendez vos parts)
- Le remboursement d'un prêt intra-groupe
- Votre rémunération de gérant (si vous êtes non-résident et payé par la société)
Ce que vous ne pouvez pas faire légalement :
- Transférer librement des capitaux personnels en dehors d'un cadre déclaré
- Sortir des dinars en espèces au-delà des plafonds autorisés (10 000 DA à l'aéroport)
- Effectuer des virements en devises depuis un compte personnel en DA vers un compte étranger sans justificatif
Les dividendes : la voie principale
Si votre EURL ou SARL réalise des bénéfices, vous pouvez vous distribuer des dividendes. La fiscalité s'applique avant tout transfert.
Étapes :
- Clôturer votre exercice comptable (bilan annuel)
- Payer l'IBS (Impôt sur les Bénéfices des Sociétés) : taux de 19% à 26% selon l'activité
- Procéder à la distribution des dividendes par décision formelle (PV)
- Retenir le précompte sur dividendes de 15% (retenue à la source)
- Demander le transfert en devises auprès de votre banque algérienne, avec justificatifs
Documents nécessaires :
- Bilan certifié par un expert-comptable
- PV de distribution de dividendes
- Attestation de paiement de l'IBS
- Extrait RC de la société
Délai observé : 4 à 12 semaines selon la banque et la période.
Convention fiscale franco-algérienne
La France et l'Algérie ont signé une convention fiscale de non double imposition (1982, révisée). Points clés :
- Les dividendes transférés d'Algérie vers la France subissent le précompte algérien (15%), mais peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en France
- Vous n'êtes pas taxé deux fois sur le même revenu si vous déclarez correctement des deux côtés
- Consultez un expert-comptable français ayant une connaissance du droit algérien pour votre situation spécifique
Pour le Canada : il n'existe pas de convention fiscale algéro-canadienne en vigueur. La situation fiscale doit être analysée cas par cas.
La rémunération du gérant non-résident
Si vous êtes gérant non-résident de votre EURL ou SARL algérienne, vous pouvez vous verser un salaire. Ce salaire peut être transféré en devises.
Conditions :
- La rémunération doit être prévue dans les statuts ou décidée par assemblée
- Elle est soumise à l'IRG (Impôt sur le Revenu Global) en Algérie
- Elle est déclarée en cotisations CASNOS (15% du revenu déclaré)
- Le transfert se fait par la banque avec justificatif de fonction et bulletins de salaire
La cession de parts
Si vous vendez votre société ou vos parts, le produit de la cession peut être rapatrié légalement. C'est souvent le mécanisme le plus favorable pour récupérer des montants importants.
Fiscalité :
- Plus-value de cession soumise à l'IRG (taux variable selon la durée de détention)
- Exemption possible si les parts sont détenues depuis plus de 3 ans et dans certains secteurs
Ce qu'il faut éviter
Je vais être direct sur ce qui pose des problèmes légaux réels :
- Le cambisme informel (square) : acheter des euros en cash en dehors des circuits officiels — illégal des deux côtés, risque pénal
- Les virements entre particuliers via des comptes tiers — traçabilité nulle, risque de blocage par les deux banques
- Sous-facturer des prestations intra-groupe pour sortir de l'argent — fraude fiscale caractérisée
Ces pratiques existent. Elles exposent à des sanctions pénales en Algérie et peuvent créer des problèmes bancaires en France.
Notre accompagnement
Pour les investisseurs de la diaspora, Sakina DZ travaille avec des experts-comptables algériens et des avocats fiscalistes franco-algériens qui peuvent vous conseiller sur votre structure optimale.
Notre pack entreprise inclut la mise en relation avec ces professionnels. La consultation initiale est intégrée dans les honoraires (EURL 435 €, SARL 510 €).
