Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site www.sakinadz.com et les relations entre Sakina DZ et ses clients dans le cadre des services proposés :

• Installation : accompagnement à l'installation en Algérie (recherche de logement, démarches administratives, scolarisation)
• Conciergerie : gestion et gardiennage de biens immobiliers (surveillance, Airbnb, vacances, services ponctuels)
• Entreprise : accompagnement à la création d'entreprise en Algérie (SARL, EURL, SPA, SNC, restaurants, business plans)

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description des services

2.1 Accompagnement à l'installation

Sakina DZ propose des packs d'accompagnement pour faciliter l'installation en Algérie. Chaque pack comprend un ensemble de prestations définies (recherche de logement, visites, démarches administratives, aide à la scolarisation, etc.). Le détail des prestations incluses est communiqué dans le devis validé.

2.2 Conciergerie immobilière

Le service de conciergerie comprend la gestion de biens immobiliers selon la formule choisie : gardiennage régulier, gestion de locations courte durée, préparation du bien pour les vacances, ou interventions ponctuelles. Les prestations exactes sont détaillées dans le contrat de service.

2.3 Création d'entreprise

Sakina DZ accompagne les porteurs de projets dans les démarches de création d'entreprise en Algérie. Cela inclut le conseil sur le statut juridique, la rédaction des statuts, les formalités auprès du CNRC, des impôts et de la CNAS. Les frais officiels (notaire, CNRC, timbre, BOAL) ne sont pas inclus dans nos honoraires et restent à la charge du client.

3. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable personnalisé, envoyé par email. Le devis détaille les prestations, les délais estimés et le prix.

• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission
• L'acceptation du devis vaut engagement contractuel des deux parties
• Tout service additionnel non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en Dinars Algériens (DA) et en Euros (EUR) selon le mode de paiement. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

• Acompte : un acompte de 30 à 50% est demandé à la validation du devis pour démarrer les prestations
• Solde : le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier convenu
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, CCP, paiement en espèces, Stripe (carte bancaire internationale)
• Retard de paiement : tout retard de paiement supérieur à 15 jours pourra entraîner la suspension des prestations en cours

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution des prestations
• Transmettre les documents demandés dans les délais convenus
• Répondre aux sollicitations de Sakina DZ dans un délai raisonnable
• S'acquitter des paiements selon les modalités convenues
• Ne pas utiliser le site ou les services à des fins illicites

Tout retard dans la transmission de documents ou d'informations par le client pourra entraîner un allongement des délais de prestation, sans que la responsabilité de Sakina DZ ne puisse être engagée.

6. Obligations de Sakina DZ

Sakina DZ s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus au devis (sauf circonstances indépendantes de notre volonté)
• Informer le client de l'avancement de son dossier via le tableau de bord en ligne
• Répondre aux demandes du client sous 24h ouvrées
• Protéger la confidentialité des données et documents transmis

Sakina DZ est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Nous ne garantissons pas l'obtention d'un logement spécifique, l'acceptation d'un dossier scolaire, ou l'aboutissement de certaines démarches administratives qui dépendent de tiers (administrations, propriétaires, écoles).

7. Annulation et remboursement

7.1 Annulation par le client

• Avant démarrage des prestations : remboursement intégral de l'acompte
• En cours de prestation : facturation au prorata des prestations déjà réalisées. Le solde éventuel est remboursé sous 15 jours
• Après livraison : aucun remboursement n'est possible pour les prestations déjà exécutées

7.2 Annulation par Sakina DZ

En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation, Sakina DZ en informera le client et procédera au remboursement intégral des sommes versées sous 15 jours.

8. Compte utilisateur

L'accès au tableau de bord client nécessite la création d'un compte. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le client doit nous en informer immédiatement à contact@sakinadz.com.

9. Simulateur de quartiers

Le simulateur de quartiers disponible sur le site est un outil gratuit à visée informative. Les scores, prix et informations affichés sont basés sur des données collectées par Sakina DZ et peuvent ne pas refléter la réalité exacte du marché à un instant donné. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ou un conseil en investissement.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, base de données, code source, algorithmes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Les documents produits par Sakina DZ dans le cadre d'une prestation (rapports, recommandations, business plans) sont la propriété du client une fois la prestation intégralement payée.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

12. Limitation de responsabilité

• Sakina DZ ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements temporaires du site
• Les informations publiées sur le site (prix, quartiers, écoles) sont fournies à titre indicatif
• Sakina DZ n'est pas responsable des décisions des administrations algériennes ou de tiers
• La responsabilité de Sakina DZ est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour la prestation concernée

13. Force majeure

Sakina DZ ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, décisions gouvernementales, pannes techniques majeures, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

14. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@sakinadz.com dans un délai de 30 jours suivant la fin de la prestation. Sakina DZ s'engage à y répondre sous 15 jours ouvrés.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux d'Alger seront seuls compétents.